Cabinet Ghelber & Gourdon
avocats à la Cour

Cession de cabinet ou de patientèle : les démarches

  

Un cabinet médical, para-médical ou vétérinaire se compose de moyens humains (les professionnels libéraux et leurs préposés) et d’éléments d’actifs corporels ou incorporels (locaux, matériels, droit au bail, patientèle).

Pour céder tous les éléments composant son cabinet (matériel, droit au bail, patientèle) ou seulement les éléments incorporels (patientèle), le professionnel libéral doit réaliser les démarches suivantes :

- identifier les éléments pouvant être cédés ou transférés (matériel, contrats etc.) ;

- évaluer le montant des éléments cédés ;

- informer le bailleur et le cas échéant, demander son accord (nouveau bail ou transmission de bail) ;

- informer les salariés, les confrères, les fournisseurs,les caisses de retraite et sécurité sociale et autres correspondants (clientèle) ;

- rédiger une promesse de cession ou un acte de cession ;

- enregistrer l’acte auprès du Service des Impôts et des Entreprises ; Ces diverses professions (médecin, vétérinaire, kinésithérapeute, etc.) étant organisées en Ordres professionnels, il conviendra de se conformer aux exigences des Ordres en matière de déclaration et d’autorisation.

A ces démarches qui concernent spécifiquement la cession d’une activité professionnelle, peuvent s’ajouter la cession de parts dans une société voire organiser sa dissolution.
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Coordonnées
Cabinet GHELBER & GOURDON
avocats à la Cour
12, rue Cortambert – 75116 PARIS
Toque R 280
E -mail: contact@ghelber.com
Tel : 01 45 03 35 35
Un cabinet expérimenté


Le cabinet Ghelber & Gourdon, dont les avocats pratiquent quotidiennement le droit des affaires et le droit de la santé, met son expérience de la matière au service des professionnels libéraux.
Les demandes de renseignements peuvent être faites par courrier électronique, ou, de préférence, par téléphone.

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