Cabinet Ghelber & Gourdon
avocats à la Cour


Céder son cabinet ou sa patientèle :
comment ça marche ?


Les professionnels libéraux (médecins, kinés, vétérinaires, etc.) qui désirent cesser leur activité pour des raisons diverses (retraite, changement de région, etc.) doivent organiser juridiquement cette cession et réaliser les nombreuses formalités de publicité nécessaires. Cessions de clientèle, de parts sociales (SCM, SCI), de bail, sort des contrats de travail des salariés … les questions sont nombreuses et paraissent parfois hermétiques aux professionnels de santé. .En savoir plus

Les démarches administratives  et ordinales.

Pour créer une société, céder un cabinet, une patientèle ou des parts sociales, les membres relevant d’une profession règlementée (professions médicales, para médicales,les vétérinaires…) doivent, selon leur cas, réaliser des formalités auprès du Service des Impôts des Entreprises, du Greffe du Tribunal de Commerce et de leur Conseil de l’Ordre.
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Cession de parts ou constitution de société : quelles sont les démarches ?

Les cessions de parts sont encadrées par la Loi, les statuts de la société et le cas échéant, son règlement intérieur.

La loi offre certaines possibilités de constitution de société aux professionnels libéraux. Le choix ne doit pas être fait au hasard, il doit tenir compte des situations individuelles et des incidences fiscales. En savoir plus

 

Coordonnées
Cabinet GHELBER & GOURDON
avocats à la Cour
12, rue Cortambert – 75116 PARIS
Toque R 280
E -mail: contact@ghelber.com
Tel : 01 45 03 35 35
Un cabinet expérimenté


Le cabinet Ghelber & Gourdon, dont les avocats pratiquent quotidiennement le droit des affaires et le droit de la santé, met son expérience de la matière au service des professionnels libéraux.
Les demandes de renseignements peuvent être faites par courrier électronique, ou, de préférence, par téléphone.

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