 Céder
son cabinet ou sa patientèle :
comment ça marche ?
Les professionnels libéraux (médecins,
kinés, vétérinaires, etc.) qui désirent
cesser leur activité pour des raisons diverses
(retraite, changement de région, etc.) doivent
organiser juridiquement cette cession et réaliser
les nombreuses formalités de publicité nécessaires.
Cessions de clientèle, de parts sociales (SCM,
SCI), de bail, sort des contrats de travail des salariés
… les questions sont nombreuses et paraissent parfois
hermétiques aux professionnels de santé.
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 Les
démarches administratives et ordinales.
Pour créer une société, céder
un cabinet, une patientèle ou des parts sociales,
les membres relevant d’une profession règlementée
(professions médicales, para médicales,les
vétérinaires…) doivent, selon
leur cas, réaliser des formalités
auprès du Service des Impôts des Entreprises,
du Greffe du Tribunal de Commerce et de leur Conseil
de l’Ordre.
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Cession de
parts ou constitution de société : quelles
sont les démarches ?
 Les
cessions de parts sont encadrées par la Loi,
les statuts de la société et le cas
échéant, son règlement intérieur.
La loi offre certaines possibilités
de constitution de société aux professionnels
libéraux. Le choix ne doit pas être fait
au hasard, il doit tenir compte des situations individuelles
et des incidences fiscales.
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Cabinet GHELBER & GOURDON
avocats à la Cour
12, rue Cortambert – 75116 PARIS
Toque R 280
E -mail: contact@ghelber.com
Tel : 01 45 03 35 35 |
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Le cabinet Ghelber & Gourdon, dont les avocats pratiquent
quotidiennement le droit des affaires et le droit de la
santé, met son expérience de la matière
au service des professionnels libéraux.
Les demandes de renseignements peuvent être faites
par courrier électronique, ou, de préférence,
par téléphone.
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